Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous êtes informés que l’OPAC Saône-et-Loire est responsable de traitements de données à caractère personnel vous concernant.

 

1.1 Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel pouvant être collectées sur ce site sont les suivantes :

Contact

Lors du remplissage du formulaire de contact, vos noms, prénoms, téléphone, adresse électronique et votre message.

 

Ouverture de compte

Lors de la création d’un compte internet, vos nom, prénom, téléphone, adresse électronique, date de naissance et numéro de contrat si vous êtes déjà locataire auprès de l’OPAC Saône et Loire.

 

Compte locataire

En plus des données relatives à l’ouverture d’un compte, vos coordonnées bancaires, vos demandes en ligne.

 

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur : Paramétrer votre navigateur

Pour en savoir plus, voir notre chapitre relatif aux Cookies 

 

Recrutement

Lors de l’envoi d’une candidature, vos nom, prénom, adresse, ville, adresse électronique, téléphone, CV et lettre de motivation.

 

 

1.2 Utilisation des données personnelles

 

L’OPAC Saône et Loire ne collecte et n’exploite des données vous concernant que pour des objectifs précis et limités.

Les utilisations des données personnelles sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site internet ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur d’un compte internet ;
  • gestion de la relation avec vous, dans le cadre de votre recherche de logement en location ou accession ;
  • gestion de la relation avec vous, dans le cadre de votre contrat de location, notamment des services vous permettant de réaliser des paiements en ligne, de répondre à des enquêtes obligatoires, de consulter et modifier vos données, traiter vos demandes ;  
  • gestion de vos candidatures ;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie de données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site.

Vos informations personnelles sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies sauf si :

  • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

 

 

1.3 Sécurité et confidentialité

 

L’OPAC Saône et Loire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’OPAC Saône et Loire, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’OPAC Saône et Loire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Aucun transfert de données n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.

 

 

1.4 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ;
  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la suppression de votre compte ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données ;
  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces différents droits sont à exercer soit en accédant directement à votre compte si vous en avez un, soit par courrier postal à l'adresse suivante : OPAC Saône-et-Loire, 800, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 71000, Mâcon.

Pour des raisons de sécurité, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.